Cathia Bernard EI & Artiste-Auteure – Photographe Professionnelle
Article 1 : Objet et Application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services conclues entre la Photographe et son Client. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions, qui prévalent sur toute autre condition d’achat.
Article 2 : Réservation, Acompte et Paiement
- Acompte : Toute prestation donne lieu au versement d’un acompte de 50 % du montant total du devis. La réservation n’est ferme qu’à réception de cet acompte.
- Début de mission : Aucune prise de vue ne sera effectuée avant l’encaissement de l’acompte.
- Solde : Le paiement du solde est dû à réception de la facture finale, avant la livraison des fichiers haute définition.
Article 3 : Annulation et Report
En cas d’annulation de la commande par le Client moins de 48 heures avant la date d’exécution de la prestation :
- Une indemnité de 10 % du montant total du devis sera facturée en supplément du prix initial.
- L’intégralité des frais déjà engagés par la Photographe (notamment la location de studio, d’espace de prise de vue ou de matériel) sera facturée au Client au prix coûtant.
Article 4 : Frais de Déplacement et Logistique
- Transport : Les frais de locomotion sont à la charge du Client si la prestation a lieu :
- En dehors de la région parisienne.
- En région parisienne, dans une zone mal desservie par les transports en commun (nécessitant l’usage d’un véhicule personnel, taxi ou VTC).
- Matériel : Si du matériel spécifique doit être loué ou acheté pour les besoins de la mission, ces frais sont intégralement à la charge du Client.
- Repas : Pour toute prestation d’une durée supérieure à 4 heures, le repas est à la charge du Client.
- Prestations longues : Si la durée de la mission (incluant les temps de trajet) excède 24 heures, les frais de transport, de repas et d’hébergement sont à la charge exclusive du Client.
Article 5 : Limites de la Retouche
La retouche incluse dans le tarif comprend l’optimisation de l’image (colorimétrie, contraste, luminosité) selon le style de la Photographe. Les demandes de retouches lourdes (modification corporelle, suppression d’éléments complexes du décor, changement de vêtements numérique) ne sont pas incluses et feront l’objet d’une facturation complémentaire sur devis.
Article 6 : Propriété Intellectuelle (CPI) et Droits d’Utilisation
- Droit d’Auteur : La Photographe est titulaire de plein droit de la propriété intellectuelle sur ses œuvres (Art. L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). Le crédit photo « © Cathia Bernard » est obligatoire pour toute diffusion.
- Cession de Droits : Les droits d’utilisation sont strictement limités à ceux indiqués sur le devis (support, durée, zone géographique).
- Utilisations complémentaires : Toute utilisation non mentionnée au contrat initial doit faire l’objet d’une demande d’autorisation écrite et sera facturée en conséquence par la Photographe.
Article 7 : Droit à l’Image et Autorisations
Le Client est seul responsable de l’obtention des autorisations de droit à l’image des personnes présentes lors de la prestation (employés, clients, figurants) ainsi que des autorisations de prise de vue pour les lieux privés. La Photographe ne pourra être inquiétée en cas de réclamation d’un tiers à ce sujet.
Article 8 : Identité Artistique
Le Client reconnaît avoir pris connaissance du portfolio de la Photographe et sollicite ses services en toute connaissance de cause du style artistique de celle-ci. Le Client accepte que le rendu des photographies dépende de la « patte » artistique, du post-traitement et des choix techniques de la Photographe.
En conséquence, aucune réclamation de nature esthétique ou relative à un goût personnel ne pourra être prise en compte. Un désaccord sur les choix artistiques (cadrage, lumière, colorimétrie, retouche) ne constitue en aucun cas un motif de refus de paiement, de demande de remise ou de remboursement, total ou partiel, de la prestation.
Article 9 : Conservation et Litiges
- Conservation : La Photographe ne garantit pas la conservation des fichiers numériques au-delà de 6 mois après la livraison.
- Retard de paiement : Tout retard entraîne des pénalités (3x taux légal) et une indemnité forfaitaire de minimum 50 €.
- Juridiction : Tout litige relatif à l’exécution du contrat est soumis au droit français et à la compétence des tribunaux de Nanterre.